Compétences et missions

Lors de la création de la Communauté de communes des Forêts du Perche, un ensemble de compétences a été transféré en provenance des communes et des deux anciennes Communautés de communes afin de fixer les grandes orientations du territoire.

Les Compétences obligatoires de la Communauté de communes :

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-1 :
– Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ;
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
– Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d’offices de tourisme.
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AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE :
– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
– Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
– Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
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GENS DU VOYAGE :
– Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
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DÉCHETS MÉNAGERS :
– Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :
– Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 I bis du code de l’environnement.
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EAU ET ASSAINISSEMENT
– A compter du 1er janvier 2020, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

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Les Compétences légales optionnelles :

GESTION DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :
– Pour les actions d’intérêt communautaire, protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
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GESTION DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
– Politique du logement et du cadre de vie.
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GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT :
– Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
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GESTION DE MAISON DE SERVICE PUBLIC :
– Création et gestion de maisons de service public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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Les Compétences facultatives :

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION :
Création et exploitation d’infrastructures et réseaux de télécommunication dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les actions développées dans ce cadre s’appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré.
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ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
A compter du 1er janvier 2019, gestion de la compétence « ACCUEIL DE LOISIRS DES MERCREDIS ».
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ACTIVITÉS EXTRASCOLAIRES :
A compter du 1er janvier 2019, gestion de la compétence « ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES SCOLAIRES ».
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TRANSPORTS :
– Le transport intercommunal des jeunes à destination des équipements culturels et sportifs situés sur le territoire communautaire, transport scolaire à destination des écoles maternelles, primaires et du collège par délégation du Conseil Régional, pour l’ensemble du territoire communautaire dans le cadre de la carte scolaire et pour les lycées de secteur ; Prise en charge des sorties pédagogiques ;
– Gestion de la mobilité de proximité.
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BRIGADE DE GENDARMERIE DE SENONCHES :
Etude, construction d’une brigade de gendarmerie à Senonches, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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SANTE PUBLIQUE :
– Création, extension, gestion et animation de maisons pluridisciplinaires de santé ;
– Recherches et aide à l’installation de professionnels de santé sur le territoire.
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LOISIRS
– Soutien financier aux associations sportives de la Communauté de Communes ;
– Animations culturelles et sportives et soutien aux événements culturels et sportifs ;
– Création d’aires d’accueil de camping-cars, de repos, de pique-nique.