Urbanisme - Communauté de Communes des Forêts du Perche

Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Forêts du Perche

La Communauté de Communes des Forêts du Perche a été créée le 1er janvier 2017, comme suite à la fusion des Communautés de Communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Forêts du Perche a été approuvé en date du 3 juin 2024.

> Délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Forêts du Perche

P0 – Page de Garde

P1 – Délibérations

P2a – Rapport de présentation – Diagnostic socio-économique et état initial du site et de l’environnement
P2b – Rapport de présentation – Analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, justification des choix retenus, évaluation environnementale

P3 – PADD – Forêts du Perche

P4 – OAP – Forêts du Perche

P5 – Documents règlementaires
            P5a – Règlement PLUI CCFP
            P5b – Plan de localisation des haies
            P5c – Forêts du Perche – Atlas du patrimoine bâti
            P5d – Directive de protection et de mise en valeur des paysages

P7 – Annexes sanitaires
            P7a – Notice explicative – Forêts du Perche
            P7b – Eau potable – Autres communes
            P7b – Eau potable – Digny
            P7c – Assainissement – Digny
            P7c – Assainissement – La Ferté Vidame
            P7c – Assainissement – Senonches

P8 – Servitudes d’utilité publique
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P9 – Contraintes et informations diverses
            P9a – Plan des contraintes – Forêts du Perche
            P9b – Points de vigilance – Forêts du Perche
            P9c – Guide pratique rénovation – Forêts du Perche
            P9d – Construire en terrain argileux – Forêts du Perche
            P9dbis – Plan Alea retrait gonflement
            P9e – SIS – Forêts du Perche
            P9f – Recommandations – Forêts du Perche
            P9g – Guide des haies bocagères du Perche – Forêts du Perche

QU’EST-CE QU’UN PLUi ?

Le PLUi cadre le développement du territoire pour les années à venir en terme de population, d’aménagements, d’implantation économique, d’environnement… C’est l’expression du futur visage du territoire des Forêts du Perche.

Reflet d’une véritable politique urbaine, il est un document à la fois stratégique et opérationnel qui privilégie la prise en compte globale des enjeux et le projet urbain.

Le PLUi définit la destination du sol (habitations, activités, espaces naturels et agricoles…) et les conditions d’implantation des éventuelles constructions (emprise au sol constructible, hauteur, stationnement, etc…). Il est l’outil de référence pour délivrer ou refuser les permis de construire et protéger et mettre en valeur les éléments remarquables de votre cadre de vie (espaces boisés, chemins, patrimoine bâti…).

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>Plaquette d’explication de la procédure n°1
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>Plaquette d’explication de la procédure n°2

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le « Rapport de présentation / diagnostic socio-économique et état initial du et de l’environnement juin 2018 » auprès des communes membres ou bien en cliquant sur l’image.

J'ECO RENOV DANS LE PERCHE

UN ACCOMPAGNEMENT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE

Dans le Perche, la rénovation du bâti existant et l’amélioration de la performance énergétique des logements est un enjeu fort. Le Pôle territorial du Perche a donc lancé en 2016 la démarche « J’ECO-RENOV ».
Il s’agit de proposer aux propriétaires souhaitant engager des travaux de rénovation un ensemble de solutions techniques et financières, en coordonnant l’ensemble des intervenants autour du projet.
Après un rendez-vous téléphonique avec le Pôle Territorial, vous êtes orientés vers des interlocuteurs spécialisés et vous pourrez bénéficier d’un accompagnement gratuit et individualisé jusqu’aux travaux, avec l’appui de l’Espace Info Energie.

LA MOBILISATION DES ARTISANS LOCAUX

L’objectif de la démarche « J’ECO-RENOV » est aussi d’organiser une offre de compétences locales par un travail d’accompagnement des entreprises du bâtiment.
En partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, un parcours de formation adaptée est proposé aux entreprises. La démarche a déjà permis de constituer les premières équipes pouvant intervenir en groupement, avec l’appui d’un maître d’œuvre pour les chantiers les plus importants.
Le but est aussi d’augmenter le nombre d’entreprises artisanales du bâtiment labellisées RGE (reconnu garant de l’environnement). Sans faire appel à des entreprises RGE, les propriétaires ne pourraient pas obtenir l’ensemble des aides financières.

PERMANENCES DE CONSEIL (SUR RENDEZ-VOUS) :
La Loupe-MSAP : 2e lundi matin du mois
Contact : 02.37.81.14.87
Thiron-Gardais-MSAP : 4e mardi après-midi du mois
Contact : 02.37.49.49.48
Senonches-MSAP: 2e lundi après-midi du mois
Contact : 02.37.37.37.27
Pôle territorial du Perche à Nogent-le-Rotrou : tous les mardi matin
Contact : 02.37.29.09.29

CONSEILS GRATUITS
ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
J’ECO-RENOV dans le Perche
Plateforme de rénovation énergétique de l’habitat