Enquête publique du PRPGD

L’enquête publique du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), qui constitue la dernière étape de la consultation publique avant l’adoption du Plan, se déroulera du 12 mars au 16 avril 2019.

 

Le dossier d’enquête sera accessible sur le site https://www.democratie-permanente.fr/project/plan-regional-de-prevention-et-de-gestion-des-dechets-1/presentation/presentation-du-prpgd , ainsi qu’un registre électronique sur lequel des contributions pourront être déposées.

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La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), adoptée le 7 août 2015, a élargi les compétences des Régions en termes de planification des déchets.
Elles sont désormais compétentes pour établir le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPDG), document qui sera ensuite intégré au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en 2019.

Une procédure de concertation a été mise en œuvre tout au long de l’élaboration du PRPGD depuis 2017, avec la constitution d’un panel d’une trentaine de citoyens, la tenue de 19 groupes de travail, 4 ateliers territoriaux de l’économie circulaire, et la constitution d’une commission consultative d’élaboration et de suivi élargie.

Egalement, une consultation administrative sur le projet de PRPGD s’est déroulée avec la consultation des régions limitrophes, de la conférence territoriale de l’action publique, du préfet de région et des autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets. Suite à l’approbation à l’unanimité en commission permanente du Conseil régional, et  à l’arrêt du projet de Plan par arrêté du Président du Conseil régional, le projet de PRPGD et son rapport environnemental ont été soumis pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale.

Le PRPGD doit désormais faire l’objet d’une enquête publique. Celle-ci se déroulera du 12 mars au 16 avril 2019, et viendra clore cette phase de consultation, avant approbation du Plan par le Conseil régional.
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement et notamment les déchets. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête devront ainsi être prises en considération par la Région.

Le PRPGD s’appliquera, suite à son adoption, à tous les acteurs du territoire.

Les objectifs du PRPGD respectent a minima les objectifs législatifs, notamment ceux issus de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, de Transition Energétique pour la Croissance Verte. La Région a toutefois souhaité être plus ambitieuse sur certains sujets, allant au-delà de la règlementation, pour notamment prolonger la dynamique enclenchée sur le territoire jusqu’en 2031.

Conformément au code de l’environnement, le projet de Plan comprend :

  • un état des lieux en termes de prévention et gestion des déchets,
  • une prospective à 6 et 12 ans (soit 2025 et 2031) de l’évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire,
  • des objectifs de prévention, recyclage et valorisation des déchets en  lien avec les objectifs nationaux,
  • une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de 6 et 12 ans (soit 2025 et 2031), qui recense les actions prévues et à prévoir par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs définis,
  • un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC).

La prévention est un objectif prioritaire dans le PRPGD, avec de nombreuses actions associées (lutte contre le gaspillage alimentaire, déploiement de la tarification incitative, réduction des déchets des professionnels, éco-exemplarité, forte communication à mettre en œuvre…). En effet, la Région a bien pris la mesure de l’urgence environnementale dans laquelle nous nous trouvons, et souhaite ainsi, conformément à la hiérarchie des modes de traitement, mettre l’accent sur une forte politique de prévention. Cela passera nécessairement par un réseau d’acteurs à impliquer, en particulier les ECPI à compétence déchets, les associations…

Des objectifs d’augmentation de la collecte et de la valorisation de différents flux de déchets sont également prévus, et nécessiteront de forts engagements sur les territoires, notamment pour généraliser le tri à la source, étendre les consignes de tri à tous les emballages plastiques, mobiliser la commande publique pour recycler les déchets issus du BTP…

Des objectifs concernant les installations sont déclinés, en lien avec la règlementation qui prévoit de réduire les capacités annuelles d’élimination par stockage et d’incinération sans valorisation énergétique des déchets non dangereux non inertes.

Le Plan Régional d’Action en faveur de l’Economie Circulaire (PRAEC) est axé autour de 3 principaux objectifs, à savoir la mise en place d’une dynamique et de réseaux entre acteurs, la conjugaison entre la compétitivité et la transition écologique, et le développement de projets collaboratifs des territoires. L’accent est particulièrement mis sur le déploiement de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) avec des expérimentations sur certains territoires, le renforcement du réemploi et de l’éco-conception, la prise en compte de l’économie circulaire dans la commande publique.

Le Plan détaille également des objectifs transversaux, afin de développer des démarches de mobilisation et participation citoyennes sur les thématiques déchets et économie circulaire. De plus, la création d’un observatoire déchets – économie circulaire est prévue, afin de récolter les données, les suivre, et les communiquer aux fins de prise en compte dans les politiques publiques.